requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 9240,00 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2022l01308) a été signifiée au défendeur par acte

motivée ; que l'obligation de préciser les moyens de recours dans l'acte même d'opposition constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne l'irrecevabilité de cette voie de recours, même

ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée, fait nommer par le Juge ou par le conseil de famille, s'il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc ; qu'en l'espèce, le

Le cotisant a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

octobre 1991 un constat d'huissier en date du 11 octobre 1991 attestant de cette libération et lui avait rendu les clés des locaux le 26 novembre 1991, avait fait délivrer à la SCI le 3 décembre 1991, un acte

Par des mémoires en réponse, enregistrés le 24 janvier 2023 et le 15 février 2023, le centre hospitalier de Voiron, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte

sous seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte, de vérifier l'écrit contesté ; que la vérification d'écriture suppose que soit comparée l'écriture

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 1993), par deux actes distincts établis au nom de

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la propriété peut être prouvée par tous moyens et notamment par des titres même si ceux à l'égard desquels on entend prouver n'ont point été parties à l'acte

ce que soit mise à la charge de la commune de la Clayette une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit pouvait consister en des déclarations passées par celui auquel l'acte

notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, la SELARL Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : - La recevoir en ses conclusions ; Et la disant bien fondée, - Prendre acte

pour la période du 1er mars 2018 au 4 avril 2018 et de frais d'acte.

la période du 20 au 30 avril 2019 et de frais d'acte.

pour la période du 10 novembre 2019 au 31 décembre 2021 et de frais d'acte.

Les juges relèvent également qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aucun acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

révisés par la suite ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification d'une contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition