De multiples actes conservatoires et d’exécution ont été pratiqués par la société VAN DER VORM FRANCE à l’encontre des consorts [E], notamment : - Par acte du 17 juillet 2023, la société VAN DER VORM FRANCE

irrecevable à deux titres : - l'action en nullité relative exercée en qualité d'ayant droit d'[F] [C] dépend de la masse indivise et requiert l'unanimité des indivisaires puisqu'elle ne constitue pas un acte

non équivoque, que la désignation d'un expert immédiatement après un sinistre, alors que les circonstances étaient encore inconnues, est un acte conservatoire habituel qui ne peut s'assimiler à une quelconque

Professeur depuis 1964, et ayant perdu son emploi, le requérant fit acte de candidature en mai 1993, puis en mai 1994 et en mai 1995 auprès d'un lycée d'enseignement privé catholique.

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d’un acte

l'acte, et ne peut être valablement suppléée par une signification de l'acte de cession.

par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement".

Il peut également effectuer des actes conservatoires, notamment exercer des recours, sous réserve d’une validation ultérieure par le liquidateur (Cass. Comm., 21.6. 1993, Bull. Civ. IV, n° 259).

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes

des articles 815-2 et 815-3 du code civil qu'un indivisaire peut engager seul une action tendant à la liquidation, par le juge de l'exécution, d'une astreinte précédemment ordonnée, constitutive d’un acte

; cet acte indique que leur régime matrimonial était en l'absence de contrat de mariage, celui de la Ketouba.

Par acte notarié en date du 19 décembre 2008, un partage partiel a été effectué entre les héritiers.

C... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - sur l'annulation des actes pour défaut de capacité et diffamation : - de débouter M.

RPVA le 29 janvier 2024, Maître [F] [T] demande au tribunal, au visa des articles 1956 et 1960 du code civil, de : -juger Maître [F] [T] recevable et bien fondée en ses présentes écritures, -donner acte

[V] [Z] [U] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2024, la S.A.

* * * DECISION : Suivant acte sous seing privé du 12 juin 1998, Mme [P] [R] et M. à [Adresse 6].