Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2018, n° 299-18), la société française Figarol (l'acheteur) a conclu avec la société néerlandaise Electronics For Imaging (le vendeur), faisant partie du groupe

EFI, dont le siège est situé en Californie (Etats-Unis d'Amérique), un contrat d'achat d'une machine d'impression. 2.

600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire et irréductible égale à 10 % du prix principal de vente; que l'acheteur

la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales ; qu'en l'espèce, afin de faire la preuve de son achat

façon anonyme, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la salariée avait fait observer que Mme X..., l'une des contrôleuses, faisait état de trois achats

; que le prévenu, rompu au négoce du bétail depuis 1975 et parfaitement avisé de la valeur d'une bête à l'achat et à la vente, était en mesure de discuter le prix, alors qu'en la matière il n'existait

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

[S] s'est vu attribuer 500 options d'achat d'actions [M] Gestion.

E..., B..., G... et Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société Carine management exposait, dans ses conclusions d'appel, que la composteuse achetée par

X... en ces termes : "Conformément à la promesse d'achat à laquelle vous vous êtes engagés irrévocablement par acte sous seing privé en date du 18 juillet 1991, réitérée par votre lettre en date du 15

d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste Minitel de son domicile, a tenté de passer un ordre d'achat

justifiant de l'achat de trois paquets de cigarettes, une cassette vidéo pour un prix modique ; qu'ils retiennent que cette vente avec prime était annoncée par des présentoirs, des affichettes ou des

Le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévoit que la différence entre le prix d'achat par EDF et le prix de revente aux consommateurs est compensé par une taxe, la Contribution

au bénéfice de la société KNSL au premier trimestre 2016, s'est opposée à tout prélèvement ultérieur et a notifié à la société KNSL sa volonté d'acquérir le matériel loué conformément à une option d'achat

de partie civile du demandeur et le déboute de ses demandes ; "aux motifs que le demandeur a accepté et encaissé une indemnité de 115 000 francs versée par son assureur ; que sa décision de faire l'achat

Attendu que la société L'Onglerie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 632 du Code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat

, une réorganisation est mise en uvre afin de rationaliser les achats du groupe (réduction du nombre de fournisseurs, réduction de prix ) et de centraliser l'ensemble des achats du groupe Sensors.

, a consenti à la société civile immobilière de Florette (la SCI) un crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans moyennant paiement d'un loyer annuel, contrat assorti à l'issue d'une option d'achat