proposant un tarif dégressif aux utilisateurs finaux du répertoire SIRENE qui s'adressent directement à lui, alors que les rediffuseurs sont astreints à une redevance proportionnelle, l'INSEE se livre à un abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

besoin connu actuel de déploiement de la A ; * Orne THD propose un accès à très haut débit intégrant le téléphone et la télévision (réseau FttL) et garantit le service universel, sans pratiquer d'abus

à FRANCE TELECOM de capter 80 % du marché des communications interurbaines en dépit de tarifs moins intéressants que ceux de son principal concurrent ; Que cette pratique caractérise selon lui un abus

S'agissant de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante : 14.

Il a estimé qu'en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la Société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d'un abus de position dominante

de position dominante commis par cette dernière ; qu'en condamnant néanmoins M.

de position dominante en méconnaissance des articles 102 et 106 du même traité. 7.

Par un courrier du 25 juin 1999, la requérante saisit le Conseil de la concurrence estimant que ces faits étaient constitutifs d’un abus de position dominante et par conséquent contraires à l’article 8

aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres États membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Transavia de sa demande fondée sur un abus de position dominante ; AUX MOTIFS QUE la société

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (absence d'abus de position dominante de EDF) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Euro Power Technology dirigé contre la décision

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; 10.

le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE et que cette activité ne pouvait être considérée comme économique au sens du droit communautaire ni violer les règles du droit des abus

les pertes encourues du fait de l'exécution du contrat de 1993, 5. le tribunal arbitral n'a reçu aucune preuve attestant que Cytec, en signant le contrat de 1993, ait été dans une situation d'abus

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peuvent donc pas faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que "le moyen des époux X..., tiré d'un abus

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