il travaille dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 21 mars 2025, il risque à tout moment de faire l’objet d’une procédure de licenciement ; par ailleurs, en raison de l’absence

X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en

Il soutient que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour ou de récépissé l’empêche de travailler ; -la mesure est utile pour faire cesser une inertie administrative

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est mère de trois enfants mineurs dont elle assume seule la charge matérielle et affective, tous nés en France, les deux aînés étant scolarisés et que l'absence

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que sa famille contribue, ponctuellement, à ses besoins ; qu’il suit toujours ses études ; l’absence de titre de séjour constitue

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations du débiteur, et que par une lettre du 19 mai 2004, le représentant des créanciers a reconnu que la déclaration était intervenue à titre

D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 19 décembre 2024, que l’absence

Il soutient que : - l'absence de titre de séjour et d'attestation de prolongation d'instruction en cours de validité l'expose à une mesure d'éloignement, à la perte du bénéfice de sa convention de stage

qu’il doit supporter ses charges courantes et qu’il se retrouve pénalisé pour les conséquences d’un vol dont il est la victime ; en outre, alors qu’il a subi un accident de sport le 9 juillet 2025, l’absence

et que l'ambassade de France, qu'elle a alors saisie, a refusé de délivrer un passeport français à son enfant pour que celui-ci puisse voyager en France pour un motif " incompréhensible " tenant à l'absence

ni condamné ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré du caractère irrégulier de l'entrée du requérant en France, et de l'absence

d'une ligne électrique surplombant sa propriété ; Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, nonobstant l'absence

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une provision d'environ 1830 euros net en vue de la réparation des préjudices subis du fait de l'absence

des pièces et un mémoire, enregistrés les 22 et 26 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre

.. de ses demandes, l'arrêt, reconnaissant à celui-ci la qualité de propriétaire de ce lot dont il connaissait, lors de l'acquisition, l'utilisation par les exploitants du fond voisin, retient que l'absence

Le tribunal de première instance ordonna de restituer l’immeuble au motif que, dans les années 1950, l’Etat en avait pris possession dans le cadre des nationalisations en l’absence d’un titre valable.