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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

Source officielle

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CC

soc

61372128cd580146773f1756

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1aad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

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CC

soc

61372111cd580146773f0b6f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00777

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00915

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, une somme au titre des congés payés, alors « que le salarié licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c12d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas cherché à déterminer le montant de son salaire brut pour fixer les indemnités de préavis et de congés payés

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d79

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités

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soc

613721c7cd580146773f7317

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., embauché le 26 avril 1989 par la société Oger-Setraf en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié

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CC

soc

61372378cd5801467740a326

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

au salarié une somme au titre du solde de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 223-4 du Code du travail qui, pour le calcul de

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soc

6137244dcd580146774145cf

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2001), d'une part, de l'avoir condamnée à payer

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4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - condamné la société Altran Technologies à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00346

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre des majorations des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00233

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z... à payer 10 000 euros à Mmes Chrystelle F..., Armelle F..., MM. Yann F..., Marvin G..., Chris O..., Maël H..., Franck P..., Fred P..., Mmes I... P..., Sandra P..., Kelly H... et J...

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à astreinte, - débouté Yann X... de sa demande d'indemnité sur le fondement des

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soc

6137211ecd580146773f11c7

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

le 13 février 1985 entre son mari et le responsable de livraison, elle a été licenciée le 25 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer

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soc

613722c2cd5801467740123d

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

, correspond au remboursement des frais exposés par le salarié obligé de prendre son repas sur le lieu de travail, ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00122

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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