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As the Law of 1983 on the election of members of the National Assembly provides “Parties may not win seats unless they obtain, nationally, more than 10% of the votes validly cast”, the applicants were

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Par jugement contradictoire en date du 9 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la SARL Wine 4 Trade de l'ensemble de ses demandes ; -condamné la SARL Wine 4 Trade à verser à

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Par requête du 3 décembre 2013, soupçonnant la SASU WIND PROSPECT et M.

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C A et la société Les 3 Evêchés, représentés par Me Ducrey-Bompard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-008 du 24 janvier 2025 du maire de La Grave portant interdiction de la circulation

Q..., a décidé de tourner un nouveau film sur un scénario élaboré par ce dernier, résumé de la manière suivante selon l'article : ' c'est l'histoire de Jean Eudes Saint Trin , un winner qui a un accident

En réplique, Mme [L] [P] demande à la présente juridiction de débouter la Sarl Wind Martinique de l'ensemble de ses demandes, de prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par la Sarl Wind Martinique

Provence le 6 février 2017, aux torts exclusifs de la société Cap Wine Provence, - condamné la société Cap Wine Provence à payer à la société Agence R et B : - la somme de 90 300 euros au titre de