d'un salarié chargé par sa direction de la protection de « [W] », et relié par radio aux autres vigiles, outre celle de M.

on 20 March 2013 the High Minor Offences Court ( Visoki prekršajni sud ) quashed the judgment and ordered the trial court to question M.Z., S.K., P.B. and the police officers who had arrived at the scene

de la carte en fonction des saisonnalités, le défaut de mise à jour de la carte pour la restauration sur place, une absence de mise à jour de ses supports de vente, des desserts non référencés à la SCAL

droits et pénalités) constituant un préjudice intégralement indemnisable, 68 895 euros en préjudice fiscal lié à la remise en cause des déficits fonciers de 2007 à 2013, 2 381 euros en crédit d'impôt Scellier

La maîtrise d'œuvre de ce projet, dit A, ayant vocation à accueillir une scène de musiques actuelles, une maison des jeunes et de la culture et une médiathèque, a été confiée à un groupement d'entreprises

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er

gained to eliminate any traces of the drug trafficking by deliberately throwing the evidence overboard, the members of the commando unit who boarded the ship found themselves in the presence of large-scale

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 11 Avril 2023, N°20/01162 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère,

in 2003, as well as several other officials who confirmed or implied that the applicants’ arrest and conviction had been “exemplary punishments”, intended to remove the applicants from the political scene

    On 19 March 2010 a police officer, O.E., made statements regarding the matters in question to the Diyarbakır Assize Court, saying that he had not been present at the scene of the arrest and

Death to the villain! Hail the heroes! Russian rule for Russia!” THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 61.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp