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cause n'existait pas, inexistence qui a été confirmée précisément aux enquêteurs tant par la société qui fournissait ladite garantie, la Gescaubat, qu'à l'examen de la comptabilité de la SARL "les villas

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mandataire judiciaire de la société Brune & Co, contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Villars

Ģenerāladvokāta Cruz Vilaça secinājumi, sniegti 1987. gada 21.oktobrī. # Eiropas Kopienu Komisija pret Itālijas Republiku. # Pienākumu neizpilde. # Lieta 429/85.

VILLAS BOURBON BOIS à ses frais.

pénal, comme tiers propriétaire de bonne foi d'un terrain et d'une maison pour lesquels aucun apport personnel da été fourni lors de I'achat initial du seul terrain en juillet 2005 (construction de la villa

demande, après avis défavorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, ayant relevé notamment que le cabanon de 50 M2 d'une emprise au sol de 60 M2 pour être transformé en villa

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