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A, qui établit occuper un emploi dans le même secteur dans des conditions pérennes et stables, le préfet du Val-d'Oise s'est manifestement mépris dans l'appréciation de la situation du requérant au regard

Source officielle

16e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b9

Appel

13 avril 2023

16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/06484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPPM AFFAIRE : [D] [V] épouse [T] C/ DGFIP - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007838183

Admin. suprême

2 mars 1994

Sasa X..., demeurant ..., Le Perreux (94170) ; M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531299_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 3.

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soc

61372187cd580146773f4878

Cassation

16 octobre 1991

demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Monique Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne

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soc

61372195cd580146773f4f90

Cassation

7 janvier 1992

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis : ... à Levallois-Perret

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soc

6137225ccd580146773fc53c

Cassation

23 novembre 1994

cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société Boomerang, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499615.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société DIP un

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300826_20241113

Administratif

13 novembre 2024

décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Immobilière 3F lui a refusé l'attribution du logement situé au 106-108 boulevard d'Alsace-Lorraine à Le Perreux-sur-Marne

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408155_20260122

Administratif

22 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a affecté son fils,

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504032_20250416

Administratif

16 avril 2025

S'étant domicilié à Arcueil (Val-de-Marne), M. C a déposé une nouvelle demande le 2 septembre 2024 en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses.

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11ème Chambre

DTA_2306883_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Des pièces complémentaires, présentées par le préfet du Val d'Oise, ont été enregistrées le 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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8e Chambre C

6163a7a29e14e201140bd773

Appel

10 novembre 2010

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00300_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par jugement n° 1706157 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée

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5ème Chambre

DTA_2405631_20250321

Administratif

21 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2024.

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soc

6079b0c89ba5988459c50399

Cassation

5 novembre 1981

NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTANTANT QUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE L'EXAMEN "ALPHA I ANTITRYPSINE" PRESCRIT A LA JEUNE VALERIE

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93197

Appel

18 avril 2016

Par déclaration enregistrée le 1er octobre 2013, l'Association LE SON DES PERES a interjeté appel de cette décision.

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14ème chambre, DALO

DTA_2413065_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00743_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A, au titre de son pouvoir général de régularisation, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02890_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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