TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 16 mai 2023, M. C A, représenté par Me Cousin B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Immobilière 3F lui a refusé l'attribution du logement situé au 106-108 boulevard d'Alsace-Lorraine à Le Perreux-sur-Marne ; 
 2°) d'enjoindre à la société Immobilière 3F de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui attribuer ledit logement ; 
 3°) de mettre à la charge de Paris Habitat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Cousin B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête et de toute action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Kacem, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son acceptation de désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de son instance et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la société Immobilière 3F. 
 Fait à Melun le 13 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300826