poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Franfinance bail fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale

, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder

En déduisant de ces constations et appréciations que l'activité de l'association avait un caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,

X... fait grief au jugement du 21 février 1997 d'avoir décidé que le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître de sa contestation des listes

attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération n° 94.171 AT du 29 décembre 1994 de l'assemblée territoriale

ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

valoir à ce titre que ne devaient pas être assujettis au versement de transport les chargés de clientèle, les conseillers en clientèle itinérants, les responsables régionaux et les responsables territoriaux

où elle entre en vigueur ; qu'en l'espèce, si la société Peretti ne pouvait se prévaloir de la dispense de versement de transport prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement

rejeté le contredit, alors selon le moyen : 1 / que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu ; que pour retenir la compétence territoriale

moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale

excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aude X... et Gérard Y... et Eric Z..., officiers de police judiciaire territorialement

Attendu que la société Mabe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application du droit commun des règles de compétence territoriale

X... et le syndicat CFDT Lorraine commerce et services font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 juin 2000) d'avoir affirmé la compétence territoriale du tribunal saisi

Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire

d'ordre national, et que diverses entités, telles le parquet national antiterroriste, le tribunal d'Ajaccio, la direction générale de la police nationale judiciaire, et la section action publique territoriale

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'AOT, alors « que s'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution