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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd58014677401623

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

un conseiller faisant fonction de président, accompagné d'un autre conseiller, alors, selon le moyen, que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, lorsque les parties ne s'y opposent pas, tenir

Source officielle

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CC

soc

6137242acd580146774131f8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

prud'hommes d'Haubourdin, 30 août 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ada

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par le salarié que les propos qu'il avait pu tenir

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civ1

6137241ecd580146774127e9

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Z... et X... avait enregistré une baisse évaluée en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300401

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

CID, alors « qu'en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01587

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon le 12 juillet 2024, alors : « 1°/ que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile est tenu

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CC

comm

6137220ecd580146773f9e1b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

financières et les préjudices ; que le conseil de Guisset l'a fait le 26 juillet ; que, cependant, l'expert a, sans en prévenir quiconque, déposé son rapport le 1er septembre, mettant ainsi, compte tenu

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cr

613725e9cd58014677421803

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372615cd58014677422d07

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Y... - "responsables en fait des préjudices"- devaient seulement être tenus de garantir la SCI, a méconnu de surcroît les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745222

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

municipaux au club affilié à la Fédération Française de Tennis et agréé par le ministère de la jeunesse et des sports ; 2°) rejette la demande présentée par le Tennis Club Marinois devant le tribunal

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cr

61372607cd580146774226a3

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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cr

61372593cd5801467741eeab

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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soc

61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

au retrait de la collection ; qu'en considérant que la société n'avait pas tenu rigueur à M.

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comm

61372217cd580146773fa253

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), de s'être borné à mentionner que le conseiller chargé du rapport avait tenu seul l'audience sans opposition de la part des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité d'entreprise adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue

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cr

6137263ccd58014677423ff3

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372621cd580146774232e4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dates de leur mise en place et à la date de leur mise en œuvre, alors : « 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[W] et son avocat ont été convoqués à un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de cette détention provisoire devant se tenir le 9 septembre 2024.

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