- 763.10 euros à titre de congés payés afférents (temps complet) ou 757.58 euros (temps partiel) - 24 043.31 euros à titre de rappel d'indemnité de carrière calculé sur un salaire à temps complet

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps

qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 24 février 1984 ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait été embauchée seulement le 1er décembre 1983, et à mi-temps

Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; S ur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée à temps

de conduite rémunéré à 100 %, le salarié est fondé à être rémunéré pour le temps de chargement et de déchargement et le temps de mise à disposition ne pouvait, par simple référence à l'avis d'un sapiteur

Il fait valoir que ce temps correspond aux temps de prise de service et de fin de service et aurait dû lui être rémunéré.

octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaires en se prévalant d'un emploi à temps

puisque la première constitue du temps de travail effectif, dont doivent être exclus les temps de repos ou de coupure de la rubrique D. 7.

de travail obtenue dans des conditions caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail ; que l'employeur se bornait à contester la réalité de cette augmentation du temps de travail ; qu'en

travail à temps complet. 22.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 24 mars 2008 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à ce titre

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

des intéressés ; que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation de la matérialité de l'accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps

de motifs, manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable d'avoir enfreint les dispositions relatives au principe de l'égalité du droit au congé entre salariés à temps

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps

le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps

X... a proposé à la société la transformation de son emploi à temps plein en un emploi à mi-temps ou temps partiel ; que le 27 novembre 1992 il a signé l'avenant portant modification en ce sens de son