AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ce
26 mars 2015
26 mars 2015
né le 09 Octobre 1945 à NERAC (47600) ... 06400 CANNES Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me ANGELIS de la SCP ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART
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2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1] [Localité 9] Représentée par Me Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON
Source officielle