La société [G] TP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras

"paraissait inconsciente", la cour d'appel se serait prononcée par un motif dubitatif, alors qu'enfin, en déduisant l'état semi-comateux de la victime jusqu'à son décès des constatations effectuées par

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2022), les sociétés Solagri et de Ludres ont été en relations d'affaires durant plusieurs années, la première vendant à la seconde des semences et engrais et la

des achats de produits laitiers et avicoles que la société Métro était tenue de réaliser auprès des grossistes concessionnaires du marché d'intérêt national en vertu de la convention signée avec la Semmaris

29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal, Pierre B., en raison de sa mise en cause par celui-ci lors d'une séance du conseil d'administration de la "Société d'économie mixte immobilière de Vélizy" (SEMIV

d'extinction de deux créances réciproques ; que, la SCI Les Grands Boulevards s'étant explicitement prévalue de la connexité de la créance de la banque et de celle afférente aux dommages-intérêts à servir

R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel

cour d'appel de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, compte tenu de leur caractère particulier et de l'absence de détermination précise du taux des intérêts, les deux actes notariés pouvaient servir

recherchant pas si la banque n'avait pas dissimulé à la caution, d'une part, la situation lourdement obérée du débiteur et, d'autre part, la destination qui serait réservée aux fonds prétés, lesquels ont servi

Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance à l'égard de l'une des parties, avait servi

délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée en état de servir

Z... et qu'un choc est intervenu entre les deux véhicules ; que Mme X... et la société Serenis assurances soutiennent que M.

abouti et que les responsables de centres se prévalaient de la réglementation en vigueur ; que, surtout, contrairement à ce qui devait être retenu pour l'agrément : des centres de mise en place des semences

faisait elle-même nulle mention de ladite convention ; que le premier président de la cour d'appel a cependant considéré qu'aucune des mentions contenues dans la facture du 21 août 2014 ne pouvait servir

d'information qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, inclut les effectifs d'une entreprise sous-traitante qui intervient dans ces conditions ; "1 ) alors que, pour servir

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait circuler en convoi au moins deux véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir

les intérêts de la société France Boissons devant la juridiction arbitrale; qu'un tel rapport, soumis par hypothèse à la libre discussion des parties dans le cadre d'une procédure ne peut en lui-même servir

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation d'Asnières "SEMERA