regardé comme ayant entendu demander l'abrogation de l'approbation des articles 8, 9 et du deuxième alinéa de l'article 13 du règlement du régime complémentaire des avocats établi par la caisse nationale, selon

Order of the General Court (Second Chamber) of 2 February 2026.#Nokia Oyj v European Union Intellectual Property Office.#Rectification.#Case T-617/24 REC.

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Emplois de maîtres auxiliaires - Emplois

Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

Selon lui, l'exclusion d'un candidat à la suite d'une décision de la CEC devait donc être considérée comme un «   retrait   » et justifier l'application de l'article 51 § 11 de la loi sur les

Selon une décision définitive rendue le 22 novembre 1999, l'article 51 § 11 de la loi électorale ne s'appliquait qu'au cas de « retrait » volontaire.

X... à l'issue d'une seconde période de stage ; qu'en exécution de ce jugement, devenu définitif, il appartenait au maire, d'une part, de réintégrer M.

ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre ; que, par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande ; que, par une seconde

Moyat, conseiller municipal, pour "seconder" M. Z..., dans ces mêmes fonctions, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 28 febbraio 1980.#Francesco Bonu contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-89/79.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 dicembre 1965.#André Saudray contro Commissione della CEE.#Causa 5-65.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 14 aprile 1999.#Lars Bo Rasmussen contro Commissione europea.#Causa T-50/98.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 13 luglio 2000.#Claudio d'Aloya contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa T-24/99.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui est recevable, et sur le second, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

tour, tout candidat à une élection au Conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour du scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé