AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2307236_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure les gens du voyage visés par la demande de la communauté de communes du pays rochois
Source officiellePage 21 sur 84
SECTION
CETAT:CETATEXT000007832213
5 juin 1992
5 juin 1992
qu'ils circulaient en voiture sur la route nationale 204, entre Breil-sur-Roya et Fontan ; que l'accident a été provoqué par le heurt du véhicule avec des rochers qui se sont détachés de la paroi rocheuse
Source officielle