Sécurité Sociale de Paris RG n° 17-05295 APPELANTE SASU [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970 substitué par Me Caroline SAKSIK

10/1987     26/02/2018 14/02/2018 3,000   57157/15 30/12/2015 Marian Mănica [2] 26/10/1974 Beatrice-Irina Balteș Bucharest 16/02/2018 22/01/2018 3,000   58233/15 14/12/2015 Ioan Rochnean

SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA CLINIQUE [4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Laurie ROCHETIN

     Le requérant, Giovanni Diana, est un ressortissant italien né en 1942, résidant à Rocchetta di Cairo (Savone).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2022 et 27 juillet 2022, la commune de Crécy-la-Chapelle, représentée par Me Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elsa Sacksick, représentant la commune de Courmelles, de Me Malik Memlouk, représentant la SAS Rockwool France et de Mme B, représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la fédération des associations de commerçants et artisans de Cagnes-sur-Mer et l’association Cagnes Grand Centre, représentées par Me Sacksick, concluent

Elle sera en revanche nettement visible sur la falaise depuis la plage à proximité de l'éperon rocheux fortifié de la pointe de Rochebonne à l'intérieur d'un site inscrit.

Par des mémoires enregistrés le 6 octobre 2022 et le 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SNC Eurocommercial Properties Taverny, représentée par Me Sacksick, conclut aux mêmes fins

Il est acquis aux débats que la distance existant entre le logement rochelais de M.

La société Granitière des Établissements C est propriétaire sur le territoire de la commune de Rochesson (Vosges) d'un ensemble foncier comprenant un barrage de prise d'eau dit " barrage d'Orimont " situé

Rothmans International France et S.A.

THOMAS & HARRISSON ayant son siège 26, rue Petit - 92586 CLICHY CEDEX APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et la SCP ROCHERON-OURY pour Avocat ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

18 avril 2016, elle a été placée en service de rééducation puis à compter du 13 juin 2016 en service de rééducation sous hospitalisation ambulatoire 5 jours par semaine, d’abord à Tullins puis à Rocheplane

      Mr Giovanni Diana is an Italian national and resides at Rocchetta Di Cairo (Savona).

FRERES 1 rue Principale 49700 LOURESSE ROCHEMENIER en présence de M.

7] (88) d'une valeur estimée à 200 000 euros (sans emprunt), - mensualités d'emprunts immobiliers évaluées à 37 664 euros annuels, soit 3 138,66 euros par mois, pour l'acquisition d'une maison à Rochesson

nouvellement dénommée OLIN LANCTUIT [Adresse 3] [Localité 33] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me François ROCHERON-OURY