commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit

le directeur du Pôle départemental de la solidarité du Conseil général, indiquant, sur la base des déclarations de l'employeur lui-même, que la durée de travail hebdomadaire de la salariée était de quarante-six

n'a procédé à la déclaration de cet état que le 25 juillet 2013, il est établi qu'il peut être imputé à faute à cette dernière l'omission d'avoir déclaré la cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq

retenant, pour débouter le salarié cadre de ses demandes, que l'avenant du 11 février 1971 à la convention collective applicable distingue, en son article 2, entre les appointements mensuels base quarante

perte économique annuelle subie par Mme P..., qu'elle a fixée à 44 491,55 euros, puis en a opéré capitalisation « selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite pour une femme de quarante-trois

d'octobre 1994 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pendant cette période, Marcel X... a acheté trente et un agneaux français (début octobre) et " onze agneaux " (fin septembre), soit quarante-deux

perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d'hospitalisation à compter du quarante-sixième

légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et alors que, troisièmement, en se contentant de relever que la société GOM AGS employait au 28 février 1999, quatre cent quarante

postérieurs au dépôt du rapport d'expertise ; qu'en ayant refusé de prendre en compte les fiches de production produites par les demandeurs dont il résultait que les boîtes de "perles de Teint" pesaient quarante

attaqué retient que l'assureur a adressé à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, une lettre le mettant en demeure de payer la prime et que, dans les quarante

D..., auteurs des époux X... ceux-ci ont acquis "une grande maison à usage d'habitation sise rue Gambetta n°15... et le terrain en nature de sol bâti, cour et jardin, d'une surface de : onze ares quarante

être pris en considération qu'en raison de leur utilité objective à l'égard de la copropriété et des lots des copropriétaires concernés; et que cette utilité objective était périmée depuis plus de quarante

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante