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Z... à Breteville-le-Rabet (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de M.

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ordonnance du 11 juillet 2022 assistée de Nathalie PATUREAU, Greffier ; ENTRE : Monsieur [K] [C] né le 12 Avril 1974 à [Localité 3], demeurant actuellement au CHS [4] - assisté de Me Manon RAVAT