CNDA — 17 juin 2021

Cette décision consacre l'existence d'un groupe social des jeunes filles et femmes soninké non excisées au Sénégal, après avoir rappelé les conditions d’identification d’un tel groupe conformément à la jurisprudence de la grande formation du 5 décembre 2019 (CNDA GF 5 décembre 2019 Mmes N., S. et S. n°s 19008524, 19008522 et 19008521 R). La Cour relève en particulier que tous les rapports pertinents font mention d’un taux de prévalence de l’excision chez les femmes d’ethnie soninké particulièrement élevé, s’agissant notamment de la zone du Fouta située au nord-est du Sénégal.La Cour s’attache à démontrer que la protection des autorités sénégalaises contre la pratique de l’excision au sein de l’ethnie soninké ne peut être considérée comme effective, en dépit des actions de lutte qu’elles ont entreprises. En effet, bien que cette pratique est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans depuis 1999, les études réalisées au titre des années 2016 à 2019 révèlent l’absence de toute condamnation dans cette période ainsi que la rareté des poursuites car « elles impliquent des témoignages qui sont inconcevables au sein d’une même famille ».Enfin, s’agissant des risques encourus à titre individuel, la Cour relève, au vu des certificats médicaux versés au dossier, que si la requérante, née en France, n’a pas été victime d’une excision, la pratique des mutilations génitales féminines est généralisée au sein de sa famille, ses deux sœurs et sa mère ayant été excisées. Le juge de l’asile estime que la pression sociale dont sa mère ferait l’objet, en cas de retour au Sénégal, de la part des membres de son cercle familial, est telle qu’elle courrait le risque d’être victime d’une mutilation génitale. La requérante se voit reconnaitre en conséquence la qualité de réfugiée (CNDA 25 mars 2021 Mmes S. n°s 20006893 et 20006894 C).

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