JESTA INVEST prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDERESSE S.C.I

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

  Batar pushed police officers and another scuffle occurred. One of the police officers and A.

Laurent CINELLI -613- le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile SANJUAN PUCHOL

Me Marie-pierre LAZARD le 03 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

délivrée à Me Franck CHOUMAN le 03 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

Brigitte MINDEGUIA le 08 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame SANJUAN PUCHOL

expédition délivrée à le 01 Avril 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

à Me Géraldine PUCHOL........................................ N° RG 24/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NSV PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

October 2004, the day of the first round of the presidential elections, on his way to the premises of the territorial election commission the applicant was allegedly stopped by four police officers, “pushed

After several unsuccessful demands to continue the demonstration on the opposite pavement, police officers forcibly pushed and dragged the applicants across the carriageway to the opposite pavement.

2024/M149 Monsieur [I] [C] représenté par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE Appelant Maître [W] [O] représenté par Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

et des gravats sur le fonds voisin appartenant à Mme Y..., ainsi que des nuisances olfactives, provenant du stockage sur ce fonds notamment des canalisations crevées et contenant encore des boues putrides

This resulted in a confrontation and his arrest by three officers who pushed him to the ground and hit him in the ribs and on the back.

François X... demeurant à Putot-en-Bessin 14740 par Bretteville l'Orgueilleuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen