Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville

Y..., la société Groupe Jean Y..., la société Clinique Wulgran Puget et M. et Mme X... reprochaient à M.

reçues pour le compte de ses mandants, mais encore de les leur restituer dans les conditions visées par les articles 1984 et suivants du code civil, ce qui excluait que les délibérations litigieuses pussent

rechercher, comme elle y était invitée, si ces tâches ponctuelles ne représentaient pas qu'une infime partie de celles effectuées de façon continue par le personnel de jour, ce qui excluait qu'elles pussent

A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que le maire de Puget-sur-Argens a refusé

le n° 155864, la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI SIMIAN, dont le siège est au Centre d'activités du Château des Aubrèdes, à Puget-sur-Argens

La société Pugnat Frères Travaux Publics a produit une note en délibéré enregistrée le 21 avril 2026 à 20 heures 19 après la clôture de l’instruction.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 août 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a été entendu en son rapport, Maître MAZURE

de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption

PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

"l'auteur de cet article puant, Madame, c'est ce Monsieur !" (...) "l'individu qui est connu évidemment pour ses actes malfaisants, l'était suffisamment pour être reconnu", tout en désignant M.

Le maire de Puget Ville a, à nouveau, refusé de délivrer le permis modificatif sollicité, par un arrêté en date du 14 octobre 2019.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Desset Nord à Puget-sur-Argens (83488

, afin que la DDTM 83 puisse instruire le dossier ; c’est dans ce contexte, qu’une demande a été formalisée auprès de la Commune de Puget-sur-Argens en date du 23 octobre 2025 ; la Commune de Puget-sur-Argens