LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

IRRECEVABILITE CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/09156 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKI [6] C/ Société [8] [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07033 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSHA Société SAS [3] C/ CPAM DE COTE D'OR Arrêt Cour de cassation du 13/10

jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Hirson, a déclaré légale la décision en date du 2 novembre 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection

respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les taux de diverses de ces

"SPECIA" a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 25 juillet 1988, d'abroger l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

"EUTHERAPIE" a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale, le 15 juillet 1988, d'abroger l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

"LABORATOIRES SERVIER" a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale, le 15 juillet 1988, d'abroger l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

et l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur