employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises ou des prestations

et dispose d'un patrimoine immobilier; que par ces motifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de l'épouse et qui, en allouant une prestation compensatoire, a nécessairement tenu

Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros la prestation compensatoire due par M.

ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse

patients ne relevaient pas du régime de l'hospitalisation à domicile et que les sommes versées à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait

services, le professionnel lui communique … les caractéristiques essentielles, le prix du bien ou du service, les conditions d'exécution du contrat, les modalités de la garantie, les informations précises

texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de prestation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la nouvelle lésion déclarée par la victime, alors : « 1°/ que

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale précise que les décisions

conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a privé sa décision de base légale et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué du 16 janvier 1976 avait précisé

, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail les troubles apparus au moment de l'accident ; qu'il appartient à l'assuré qui revendique la prise

intéressés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2000) de les débouter de ces demandes alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à cette affirmation générale sans préciser

l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures précises

Ils considèrent que, pour conforter l'idée selon laquelle il est accusé à tort, l'auteur des propos tente en premier lieu de démontrer que la parole de la partie civile ne peut être prise au sérieux eu

corporel, l'assureur de l'ex-prévenu remet en cause les montants alloués par le tribunal au titre des incapacités temporaires de travail, du préjudice économique et du préjudice d'agrément, l'Organic précise

recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment venu, aux obsèques de celui-ci par l'entreprise de pompes funèbres de son choix telle que spécifiée au contrat et percevait le montant des prestations

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué, des mentions duquel il résulte que quatre magistrats ont composé la chambre d'accusation qui était présidée

déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités administratives durant la pandémie de Covid-19 ont eu pour effet d'interdire l'accès à certains établissements, parmi lesquels les