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d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les parties affirmaient toutes deux qu'en fait, l'origine de l'accident résidait dans les circonstances de l'embarquement ; que ce point

l'employeur avait invoqué une lettre invitant l'intéressé à s'en tenir aux fonctions correspondant à sa qualification contractuelle; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point

qualité ni intérêt pour agir dès lors qu'il était établi qu'il ne faisait plus partie de l'association, faute d'avoir payé ses cotisations ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sur ce point

montant des condamnations prononcées à son profit par les premiers juges à l'encontre de l'architecte X... et de la MAF et de fixer à la date de l'arrêt et non à celle du jugement ou de la demande le point

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le point de choc ayant été localisé par les

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point

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civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1985) que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet

The Court would first point out that in his cassation appeal, the applicant alleged that he had been the victim of a breach of the “reasonable time” requirement of Article 6   §   1.

recours - Point de départ - Date de la proclamation des résultats.

conduire est majoré de deux points.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

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