Sur la demande de rejet de la pièce n°9 intitulée « acte de propriété [U] » : La demande de rejet de cette pièce étant motivée par son absence de pertinence au regard des prétentions adverses, il convient

président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon a refusé de lui communiquer les documents suivants, concernant le projet de construction d'une voie dans le cadre du dévoiement du Chemin Vicinal

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales

tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1984 confirmée le 21 juin 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

à 30 mg par gélule étaient légales et conformes, étant observé que le dictionnaire Vidal prescrit une composition de 75 mg par gélule, c'est-à-dire un dosage deux fois et demi supérieur à celui préconisé

Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pierre

----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les autres pièces du dossier.

VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DAME X..., LE PLAN D'ALIGNEMENT DES CHEMINS VICINAUX 1 ET 2, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHAPET, APPROUVE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

Il ressort des pièces du dossier que M.

3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 du Conseil ;