FAITS ET PROCÉDURE Suite à un contrôle sur pièces, les époux [R] ont fait l'objet d'une proposition de rectification par courrier en date du 14 octobre 2011, au titre de l'ISF , pour l'année 2008.

Il soutient que : - les faits qu'il a rapportés établissent que l'aptitude physique et mentale de Mme C à exercer ses fonctions est manifestement obérée, ce qu'a également estimé le Centre national

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des pièces produites que, par assignation du 24 juillet 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [G] né le 07 Mars 1994 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14 août 2024 à 16 h 13 par courriel, par Me Pierre

X..., en maintenant son salaire à un niveau objectivement élevé, a obéré la situation de son entreprise et ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements ; que cette faute

Jean-Pierre Y..., Mme Liliane Y..., Mme Carole Y...

B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 4,63 EUR.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.