LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe X..., 2°/ Madame Ute Z..., épouse de Monsieur Y..., demeurant

Philippe C..., demeurant ..., 7 / M. Eric D..., demeurant ..., 8 / M. Roland E..., demeurant ..., 9 / M. Alain F..., demeurant ..., 10 / M. Alain G..., demeurant ..., 11 / M.

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Arbona et associés, société à responsabilité limitée,

Philippe L, M. Sébastien E, M. Fabrice V, M. Pierre AQ, Laurent AV, M. Stéphane X, M. Roland W, M. Nicolas AW, M. Philippe Z, M. Gilles F, M. Frédéric AP, M. Bernard AA, M. David G, M. Eric AM, M.

FREDERIC ROLLAND & ASSOCIES, S.A.S.U. SOGEA ATLANTIQUE BTP, S.A.S. OUEST POSE, S.A. ETANDEX, S.A.S.

Roland Y..., SCP ROLAND Y... PATRICK Z...

Roland YI..., de M. Pierre YG..., de M. M..., de M. Daniel XC..., de M. Paul XE..., de M. Jean-Marie XE..., de M. Bernard XK..., de M. Gaston O..., de M. Denis E..., des consorts P..., de M.

Philippe YM..., M. Jean-Paul XQ..., Mme Jeanine D..., M. Damien O..., M. Thierry X..., Mme Simone I..., M. René K..., M. Jean-Claude YG..., Mme Janine YV..., M. Gérard YB..., M. YE...

Emile B, à Mme Rolande A, à Mme Lydie C, à Mme Suzette C, à M.

(délégué syndical) muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Yves ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Pascal FAU, Président Monsieur Alain

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. M.

... 30000 NIMES Représentant : Me BROS pour la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER (avocats au barreau de NIMES) SA ANTIX prise en la personne de son représentant légal POLE ACTIF AVENUE DU CANAL PHILIPPE

Philippe XY..., demeurant ... (Eure), 24°) de M. Maurice T..., demeurant à ZB... L... Hubert (Eure), 25°) de M.

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de :

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio

Philippe Y... et son épouse née Patricia Z..., ainsi que la Société Civile Agricole Gyll, exposaient que le gérant-associé M.

PHILIPPE , ENTONIOLOGISTE, XP... 2067 YAOUNDE, XN...

Le 11 AOUT 2022 Roland POTEE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désigné en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juillet 2022, assisté de