Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis

Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, DEFENDEUR Monsieur [G] [M] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Bernard PENEAU

B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.

la compensation qui lui a été attribuée en 1981 et en 1982, et qui n'a pas tenu compte des valeurs locatives des immeubles exonérés, a été inexactement calculée ; Sur le calcul de la dotation de péréquation

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : 6°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

banque et non endossables ; que sa demande de communication portait sur le contenu et l'exécution des instructions données par l'émetteur des chèques à la banque et la destination finale des fonds perçus

1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PERREAU

malfaiteurs s'étaient "introduits dans les lieux où la société Tabac Ducret exploite son activité par la porte arrière après avoir déconnecté l'alarme dont le boîtier est situé sur celle-ci à l'aide d'une perceuse

infractions à la réglementation sur l'hygiène alimentaire (eurent) été constatées" (cf arrêt attaqué, page 5, 6ème alinéa); que "la cour d'appel, qui constate que Francis Y... a laissé sans réagir se perpétuer

des charges communes, AUX MOTIFS QUE « La SNC Paris Gestion est titulaire d'un contrat de bail commercial consenti par la SCI du Perray Haluchère ayant pour objet un ensemble immobilier sis à [...]

moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel emploi sans constater le caractère réel et sérieux de la chance perdue

aux investisseurs une proposition de rectification contestant le droit pour ceux-ci de déduire de leur revenu imposable, au titre du statut de loueur en meublé, le déficit de l'acquéreur qui n'avait perçu

L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif et le passif successoraux étant évalués au jour du décès, la créance d'un trop-perçu

Z... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 mai 1992) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion

condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 qui a validé les émoluments perçus