Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 16 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT B..., DEMEURANT ... A PARIS, M. GUY Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY, M. HUBERT A..., DEMEURANT A SAINT DENIS D'ANJOU  MAYENNE , ET M. PIERRE C..., DEMEURANT A SAINTE-PEREUSE  NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ADMETTE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 3 AOUT 1978 QUI A AUTORISE M. XAVIER Y... A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE TASSIN DE VILLEPION ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M. SALA X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'AUTORISATION DE PORTER UN AUTRE NOM ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DE "TASSIN DE VILLEPION", QUE M. SALA X... A ETE AUTORISE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE, EST CELUI DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, EN DEPIT DE LA PARTICULE NOBILIAIRE, L'AUTORISATION ACCORDEE A M. SALA X... PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU, TASSIN DE SAINTE-PEREUSE, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.