Ils servent à la communication entre les fonds ou à leur exploitation. Leur définition est fonctionnelle.

droit de la voie communale n° 10, dite « passage du Féraou ».

X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme

maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Les Bridans pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation individuelle sur la parcelle

° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ». 4.

DE DOMAINES CONTIGUS ; QUE, MEYRAN PASSANT SUR LE FONDS D'ARNAUD POUR ACCEDER A SES TERRES ET A UN BATIMENT LUI APPARTENANT, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR ENTENDRE JUGER QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE

Jean-Marie X... la parcelle voisine cadastrée sous le n° 37 ; que l'article L. 162-1 du code rural dispose : « Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [M] [Y], interprète en langue arabe, serment

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

visioconférence assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commis d'office et de Mme [K] [C], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment

[N] [S] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent,

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Y] [W], interprète en langue arabe, serment

M. et Mme B sont propriétaires, depuis le 29 décembre 2009, d'une parcelle cadastrée section A n° 524 sur laquelle est construite leur maison d'habitation et située rue du Sergent D, à proximité du camping

DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1150 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03360 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755RA Nous, Madame METTEAU Pascale

DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1151 Appel des causes le 22 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03362 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755RC Nous, Madame METTEAU Pascale

de décision : B N° RG 24/04632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDYX Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2024, à 17h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00116 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSUT Décision déférée : ordonnance rendue le 08 janvier 2025, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

et de passage des canalisations qui s’exercent sur la parcelle AC [Cadastre 8] au profit de parcelles AC [Cadastre 9] et AC [Cadastre 10].