Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

d’espaces verts inférieure à 728,80 mètres carrés ; - il méconnait l’article UB4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne comprend pas de dispositif de rétention à la parcelle

de déclaration préalable comporte de fausses déclarations relatives à la distance qui sépare l’escalier de la limite de la propriété, la nature de combles aménageables du grenier et le numéro de la parcelle

qui se rétrécit en pointe au droit du rond-point.

  The remainder of the appeal was dismissed on the ground that the value of the compensatory parcels corresponded to the value of the applicants' former parcels.

[K] [C] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

a, puis le 16 décembre 2014 n'a entériné que le seul accès au lotissement par la RD56c, que depuis 2022 la position de la direction des routes n'a pas varié et l'accès au RD6 par un raccordement au rond-point

La société SUSHI STATION a cédé le fonds de commerce à la société RONG XIANG, par acte du 27 décembre 2017.

Marcel Tosi, demeurant ensemble 24, rue du Champ du Pré, 25150 Pont-de-Roide, 67 / Mme Viviane Zweygart, demeurant 15, rue des Coteaux, 25260 Longevelle-sur-Doubs, 68 / M.

Si une vaste zone pavillonnaire s'étend au sud du terrain, le projet de la société requérante, qui tient en la réalisation, sur une parcelle végétalisée, en net recul des limites séparatives, d'un bâtiment

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige d’une superficie de 1,35 ha, constituent un pâturage qui a accueilli depuis 2011 des bovins, puis des chevaux.

à Buchelay ne peuvent être considérés comme constituant un établissement unique au sens de la taxe sur les surfaces commerciales dès lors qu'ils sont géographiquement indépendants, situés sur des parcelles

au nom de Mme [L] [B] ; - il a cherché en vain l'accès à la maison ; - se rendant à l'arrière de la parcelle figurant au cadastre au nom de Mme [L] [B] il a rencontré un voisin qui a indiqué que les

huissier de justice à Lisieux, ainsi que des photographies qui y sont annexées qu'en de très nombreux endroits, les clôtures n'ont fait l'objet d'aucun entretien ainsi qu'en témoignent l'absence de ronces

non à un défaut d'entretien du preneur, mais à leur vétusté, observation étant faite que le bailleur n'a pas mis à sa disposition les matériaux nécessaires à leur remise en état, - la présence de ronces

D'autres parcelles de terres ont été données à bail verbal par la suite.

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet

procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE le 27 août 2022 à 12h20 les fonctionnaires de police contrôlaient deux individus à hauteur du rond-point

Ministerul Apelor și Pădurilor ) de les indemniser, les requérantes ont conjointement saisi les juridictions nationales d’une action tendant à faire obliger les autorités à leur verser 16   675,530 RON