AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fd94516f421dc2c1aa90071
12 mars 2020
12 mars 2020
[Y] sur ordonnance du président du tribunal administratif, un arrêté de péril qui a interdit l'accès à la parcelle [Adresse 5] a été pris par la commune de Bormes-les-Mimosas le 18 mars 2014, Le juge
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Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
13 avril 2026
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
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