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436 résultats pour « Pascal RIVERA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Y] sur ordonnance du président du tribunal administratif, un arrêté de péril qui a interdit l'accès à la parcelle [Adresse 5] a été pris par la commune de Bormes-les-Mimosas le 18 mars 2014, Le juge

Source officielle

Page 21 sur 22

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TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

est également responsable ; qu'il a été constaté que de nombreux animaux présentaient un état corporel altéré en raison d'un défaut d'alimentation ou de déparasitage ainsi qu'un surpâturage de la parcelle

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton ou de la Sigoulette); - que la pêche est pratiquée traditionnellement dans ces roubines par les propriétaires riverains

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8e6

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

. ; "que les experts ont exclu l'acte de malveillance, une imprudence de fumeur commise par un tiers et une mise à feu accidentelle par l'effet de loupe, le passage d'un individu dans cette zone étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La revente, en 2015, des parcelles issues des acquisitions financées par PHL pourrait correspondre à une conversion du produit des infractions au profit de cette société ou de ses ayant droits économiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

U..., propriétaire d'une parcelle à [...], a été verbalisé par les services de la direction régionale de l'environnement (DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757756

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

d'eau - Péage sur les ponts - Loi du 12 juillet 1979 - Portée - Affectation des redevances | 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers (SIAC) à sa demande de tendant à la communication de différents éléments relatifs au projet d'aménagement des rives

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] et de Mme [G] puisqu'ils faisaient partie d'un collectif de riverains s'opposant au projet et que plusieurs décisions de justice avaient été rendues sur celui-ci, que n'apportant pas de preuve qu'ils

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [R] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées au [Adresse 4][Adresse 5].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154905

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

maire de Vinsobres à sa demande de copie de l'intégralité des documents concernant les cessions intervenues avec les consorts X et X de l'emprise d'une ancienne voie communale comprise entre diverses parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

xa0; Jordi OROBITG SOLÉ 15/10/1966             Montserrat PALAU VERGÉS 13/07/1958             Marta PASCAL

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bf

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

constant que, salarié d'une SARL Espace Réalisations, Jacques A..., qui, en compagnie d'un autre salarié de la société, Alain B..., effectuait des travaux de réfection d'une cheminée positionnée en rive

Source officielle
TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'audience du 25 Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2023, le mur pignon de l’immeuble sis [Adresse 12] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Droit de passage institué par le conseil général mis à

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Le 22 février 2002, le mythique chef de l' [...] est criblé de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'opération [...] est un succès total. Le Président R...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02307

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme G... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction au code de l'urbanisme pour avoir créé un accès de sa parcelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091013

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude de passage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154864

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

riveraines, et la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet de voirie ; 12) les actes de cession conclus par la commune, et tout document s'y rapportant

Source officielle