cadastrée [...] ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2000 (le syndicat des copropriétaires), construit sur la parcelle voisine cadastrée [...] , a obtenu en référé la désignation

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne les a mis en demeure de quitter la parcelle

Sont réputés ne pas revêtir ce caractère les terrains à usage agricole ... dont le prix de cession ... n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret compte tenu, notamment, de la nature des

sans délai de tous les occupants installés sans titre sur le terrain appartenant au domaine public ferroviaire situé en bordure des voies ferrées, sis avenue de la Roubine à Cannes (06150) sur la parcelle

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

E... tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage et de canalisations grevant la parcelle cadastrée section [...] au bénéfice de la parcelle cadastrée section [...] , rejeté en conséquence

; que l'entreprise délictueuse est caractérisée ; " alors, d'une part, qu'un président d'université n'a pas la qualité de dépositaire de l'autorité publique, faute de la moindre délégation d'une parcelle

Pascal X...

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

La SA Wakam, assureur de l’EURL Pascal Tual, également représentée par avocat, est intervenue volontairement à l’instance et a ensuite formé les protestations et réserves d’usage.

Ce passage part du chemin de [...] pour aboutir à la propriété O....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SELARL RETEX AVOCATS Me Corinne ROMAND SCP GOURRET JULIEN la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

X..., propriétaire d'une parcelle de terre affermée à M.

120 et 121 alors que les portes ouvertes donnent sur la chaussée et vont constituer un obstacle pour les usagers de la voirie ; - le rétrécissement de la chaussée et la création d'un trottoir le long

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL