et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 785 240 573 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal

avril 2024 par lequel le maire de C ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 26 février 2024 aux fins d'autoriser la commune de C à aménager un parc de stationnement public sur les parcelles

, avocats au barreau de Pyrénées-Orientales, et de la SCP CAPDEVILA et VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER Maître Ghislaine Y... ... 11100 NARBONNE assisté de de Me Fernand

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute

avait pour objet de faciliter l'exploitation d'une parcelle en nature de vigne, la disparition de cette vigne a entraîné la disparition de l'objet de la servitude de passage et partant

[LZ] [D] né le 12 Octobre 1981 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 16] Représenté par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

[A] [V] a acquis la propriété des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 8] et [Cadastre 3] sises à [Localité 10], voisines de la parcelle section F n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [M] [R] née [J]

transfert de la compétence en matière de documents d'urbanisme, en vertu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, au président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03166 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OERR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

Or, alors que la liquidation judiciaire est impécunieuse, la division des parcelles a nécessairement un coût.

26/11/2018 18/01/2019   54045/14 24/07/2014 Antonella QUARTA 18/02/1966 Pasca Antonio Taviano 26/11/2018 18/01/2019   54051/14 24/07/2014 Antonio GODI 16/01/1980 Pasca Antonio Taviano 26/11/

Les parcelles sont entourées d'autres parcelles supportant des containers. Les parcelles se situent à 1 minute de l'axe mixte, à 5 minutes de la RN1.

CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEMANDEUR ET : S.A.S.

Il allégua que ce terrain faisait partie de la parcelle 79, enregistrée comme étant sa propriété. 7 .

L'agence Vialan immobilier, agence immobilière située à Narbonne, assure, en dernier lieu, les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires du Pavillon.