Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5



ARRET DU 04 JUILLET 2024

Avant dire droit



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQSR



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce d'Evry - RG n° 2019F00906





APPELANTE

 

S.A.S. GARAGE DU DONJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 785 240 573

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Pascal Horny de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau d'Essonne





INTIMEE 



S.A.R.L. STEF'S AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 423 031 707

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Martial Jean de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'Essonne





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport, et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles





Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez





ARRÊT :



- contradictoire 

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.



EXPOSÉ DU LITIGE



La société Garage du Donjon exploite plusieurs fonds de commerce dans le département de l'Essonne en qualité de concessionnaire automobile, outre une activité de vente de pièces détachées de la marque Volkswagen, Audi, Seat et Skoda à des particuliers et des professionnels. 



La société Stef's Auto a pour activité le commerce et la réparation de voitures.



Le 22 juin 2005, la société Stef's Auto a signé une fiche d'ouverture de compte auprès de la société Garage du Donjon. 



Les commandes étaient pour la plupart transmises informatiquement, par l'utilisation d'une interface dédiée, référençant l'ensemble des pièces. Une fois la commande effectuée, un " bon de matériel " était émis, comprenant le descriptif et le prix des pièces, l'identité de l'auteur, les date et heure de la commande. Plus exceptionnellement, des commandes étaient également prises par téléphone ou au comptoir de vente. 



La société Garage du Donjon a établi un certain nombre de factures qui ont été contestées par la société Stef's Auto.



Le 2 août 2019, la société Garage du Donjon a mis en demeure la société Stef's Auto de lui payer une somme de 67 488,91 euros.



Une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce d'Evry du 30 septembre 2019 a condamné la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme de 67 448,91 euros correspondant à des factures impayées. 



La société Stef's Auto a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance signifiée le 11 octobre 2019 par déclaration au greffe en date du 28 octobre 2019.



Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a dit que le jugement se substituait à l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2019, a condamné la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme en principal de 26 734,96 euros avec intérêts et une indemnité de recouvrement de 4 120 euros, a rejeté la demande de délais de paiement de la société Stef's Auto et la demande en dommages et intérêts de la société Garage du Donjon, et a condamné la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.



Suivant déclaration du 16 avril 2021 la société Garage du Donjon a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- rejeté la demande de condamnation demandée à concurrence de 67 488,91 euros (accueil partiel à hauteur de 26 734,96 euros) ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts, à concurrence de 7 000 euros ;

- rejeté la demande d'indemnité forfaitaire sur toutes les factures dont le paiement a été sollicité ;

- rejeté la demande des intérêts de retard à compter du 1er mai 2019 ;

- rejeté partiellement la demande au titre des frais irrépétibles, demandé à concurrence de 5 000 euros.



Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 mai 2022, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé au soutien de ses prétentions, la société Garage du Donjon demande de :

- Réformer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry ;

- Condamner la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme de 67 488,91 euros correspondant au paiement des factures impayées ;

- Dire que la somme dont s'agit portera intérêts au taux légal à dater du 1er mai 2019 ; 

- Condamner la société Stef's Auto à payer à la société Garage du Donjon la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- La condamner à payer à la société Garage du Donjon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouter la société Stef's Auto de son appel incident ;

- Rejeter sa demande visant à être déchargée de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;

- Rejeter la demande de condamnation présentée à l'encontre de la société Garage du Donjon.



Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 octobre 2021, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé au soutien de ses prétentions, la société Stef's Auto demande de :

- Déclarer la société Garage du Donjon recevable mais mal fondée en son appel ;

- L'en débouter purement et simplement ;

- Déclarer en revanche la société Stef's Auto recevable et fondée en son appel incident ;

Y faisant droit,

- Réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau ;

- Vu les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

- Débouter la société Garage du Donjon de l'intégralité des demandes formulées l'encontre de la concluante ;

- Décharger en conséquence la concluante de l'intégralité des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires ;

- Condamner la société Garage du Donjon à payer à la concluante une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- La condamner en tous les dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024.



La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



SUR CE LA COUR



La société Garage du Donjon mentionne, au terme de ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 10 mai 2022, qu'elle annexe un bordereau des pièces fondant sa demande, numérotées de 1 à 18, comprenant notamment les pièces suivantes :

- 1) Bon matériel et logiciel Nora 

- 2) Relevé de compte et factures certifiées conformes 

- 6) Fiche d'ouverture de compte 

- 7) Grand livre comptable 2018

- 8) Grand livre comptable 2019

- 9) Relevé de compte BNP.



Or ces pièces ne figurent pas dans le dossier versé à la cour par la société Garage du Donjon. 



Par ailleurs, ces pièces ne sont pas mentionnées dans le bordereau de communication de pièces (également numéroté de 1 à 18), que la société Garage du Donjon a notifié par RPVA le 10 mai 2022, les numéros 1, 2, 6, 7, 8 et 9 y figurant se rapportant à d'autres pièces.



En conséquence, il convient avant-dire droit d'inviter la société Garage du Donjon à adresser à la cour l'intégralité des pièces communiquées à la société Stef's Auto et de produire un bordereau de communication de pièces conforme aux pièces effectivement communiquées contradictoirement à la société Stef's Auto. 

Il convient également d'inviter la société Garage du Donjon à présenter ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 1, soit "indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation".



Les dépens seront réservés.



PAR CES MOTIFS



La Cour, par arrêt avant-dire droit,



Ordonne la réouverture des débats,



Enjoint à la société Garage du Donjon d'adresser à la cour l'intégralité des pièces communiquées à la société Stef's Auto et de produire un bordereau de communication de pièces conforme aux pièces effectivement communiquées contradictoirement à la société Stef's Auto,



Enjoint à la société Garage du Donjon de présenter ses conclusions en indiquant pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation,



Invite la société Garage du Donjon à se conformer à ces prescriptions avant le 17 octobre 2024 ;



Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 novembre 2024 à 9h30 ;



Sursoit à statuer sur les demandes des parties ;



Réserve les frais irrépétibles et les dépens.







LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE