JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai

sur les parcelles cadastrées AP n° 241, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classé ces parcelles en zone urbanisée.

née le 24 Septembre 1962 à SAINT CHAMOND (42) ... 42400 SAINT CHAMOND représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 5 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande

: Monsieur Pascal X... ... 72450 LOMBRON représenté par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SCA DE LA PERRIGNE La Perrigne 72460 SAINT CORNEILLE

[D] [R], notifiée à l’intéressé le 12 mars 2026 à 17h05 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le magistrat du siege du Tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis.

O... au propriétaire exproprié, et ce à compter du 1° mai 2017 et jusqu'au départ effectif de M. J...

Par courrier du 27 mars 2024, le maire a indiqué aux intéressés avoir déjà initié cette procédure à l'encontre du propriétaire des parcelles, lequel a présenté ses observations.

(Loire-Atlantique), 488) Mme Marie-Annick M..., demeurant ...

lettre du 25 mai 2011, Marjorie Z... a déclaré résilier le bail commercial pour raisons de santé ; qu'elle est décédée le [...] ; que, par lettre du 25 juin 2011, la SCI a donné son accord à la SARL sur

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Trivier-sur-Moignans (01990), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 21 novembre

Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRÊT DU 20 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X... ... 10600 La Chapelle Saint Luc

593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition totale de la construction illicite située sur la parcelle

par lequel le maire de Saint-Barthélémy-le-Plain a délivré à M.

Pascal-Xavier X... était le gérant, un avenant au contrat de bail consenti à la société Clinique Saint-Michel de manière à ce que la société Santé partenaires puisse conclure l'opération immobilière spécifiée