Un certain nombre de parcelles furent ainsi affectées à la construction de routes. La société réclama alors que ces terres fussent expropriées et qu’une indemnité fût versée en contrepartie.

Also, despite the inadequate provision of food at the centre, the applicant was allowed only one parcel from his family per month. The Government disputed some of his complaints.

Si certains passages de l’article litigieux dressent un tableau particulièrement négatif des autorités turques au moment de la célébration du Newroz au début des années 1990, ils n’exhortent pas pour autant

Il était désigné comme le seul propriétaire des deux parcelles.

L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara.

L’intéressé n'a reçu que 2   % environ de ce montant (c’est-à-dire de l’indemnisation qui lui est due) sous la forme du droit d’usage perpétuel d’une petite parcelle à construire que sa mère avait

sud de l’Åland aux fins de contraindre les occupants de la propriété voisine de leur résidence secondaire à retirer des chenils que ceux-ci avaient installés sur une bande de terrain délimitant leur parcelle

judiciaire de la SAS [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 18] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal

  Poursuivi pour vol à main armée, le requérant passa 13 mois en détention provisoire en Grèce, à l’issue desquels il fut acquitté le 11 février 1998.

[Localité 2] SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION

Localité 4] (ITALIE) (99) de nationalité Française, demeurant Villa Lavigerie - [Adresse 12] représenté par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Pascal

diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Le Val de Gagnes BP77 06800 GAGNES SUR MER représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

D'ailleurs les écoulements de boue ont eu lieu sur les parcelles avoisinantes après plusieurs fortes pluies. (...)

Le Gouvernement annula cette décision après avoir examiné les recours des propriétaires de deux parcelles voisines. Le requérant forma un recours et demanda la tenue d’une audience.

7 February 2006 the applicant complained to the Prosecutor General's Office about the lack of and poor quality of the food in the detention centre and that he was not allowed to receive daily food parcels

  En mai 1980, il acheta une parcelle de terrain à Hatay et la fit enregistrer à son nom au cadastre.

France (no. 18113/02) The applicant, Pascal   Bonifacio, is a French national who was born in 1961 and lives in Vaux Le Penil (France).

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Pascal KLEIN, avocat au barreau de NICE, et par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE Maître Pierre-Louis

par le Trésor public, le tribunal de grande instance d’Alanya annula l’inscription du bien immobilier sur le registre foncier et ordonna la destruction de l’hôtel en construction, au motif que la parcelle