BOUCHES-DU-RHONE Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS D'AIX Mutuelle MUTUELLE DE FRANCE SUD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabrice ANDRAC -SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

d'un terrain jouxtant également le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section OC nos 611, 2236 et 3179, ainsi que d'un terrain composé des parcelles cadastrées section OC nos

- MUTUELLE D'ASSURANCE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

STEELCASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 1, Allée d'Oslo-Espace Européen de l'Entreprise-67300 SCHILTIGHEIM, Représentée par Maître Pascale

avaient été transmis, preuve à l'appui, par la voie diplomatique hautement vérifiable ; " aux motifs, d'autre part, qu'au surplus, le jour de la prétendue remise des fonds aux autorités Bissau-Guinéennes

née le 06 Décembre 1941 à [Localité 30] (ALGERIE) [Adresse 25] [Localité 16] représentées par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Blaise GUICHON

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1100925 Représentant : Me Etienne GUIDON, Plaidant

prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal

CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

de chantier sur leur chemin et que ce passage constituait une faute délictuelle.

[V] [H] et Mme [F] [I] épouse [H] ont acquis de Mme [T] [J] une parcelle de terrain à bâtir à [Localité 10] au lieudit « [Adresse 11], cadastrée BH [Cadastre 4].

DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas GUYON

janvier 2024 DEMANDERESSE SDC [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Axel MALDOWADO de L'AARPR AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, toque: D502 INTIMEE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2023 et 4 mars 2024, la commune de Fontiers-Cabardès, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire

représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 12] [Localité 27] Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant