d'eau, que du fait de la planimétrie de la prairie, en pente vers sud et ouest, un rehaussement du terrain était nécessaire et avait été réalisé par une digue le long du ruisseau et au fond de la parcelle

barreau de PARIS, toque : P0238, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

représentée par Mme [D] [O] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

représentée par Me Elodie Aurore VALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 ayant pour avocat plaidant Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE

RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506 DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1972 à AMNEVILLE (57360) 31 B rue de Metz 57640 ARGANCY représenté par Maître Pascal

En tout état de cause, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées, soit 0,9764 hectares en phase de chantier

SCIERIE DU DOULON [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Maître Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté S.A.

[K] [N] demande à la cour de : - Infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Principalement, - Déchoir la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie de son droit à percevoir

RG : 17/02625 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES Me Franck LAFON Me Xavier USUBELLI Me Pascal

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale

substituée et plaidant par Me Aurélie ALMY-AUBERT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Représenté pe Maître Pascal E..., membre de la Y... , avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Sébastien F... J..., membre de la SELARL CLOIX et F...

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELARL CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau

Or, tant l'administration que la mission régionale d'autorité environnementale Normandie dans son avis ont relevé que la parcelle contiguë à la parcelle détruite, même si elle n'est pas humide, comporte

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître Patrick DELCROIX

qui ont déduit des calculs de probabilité de l'expert la certitude ou la crainte que leur maison serait inondée tous les cinq ans ; qu'or, le plan de prévention des risques d'inondation classe les parcelles