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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y

61372616cd58014677422db0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE de CHARPEY, partie

Source officielle

Page 21 sur 93552

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PARROT

SIREN 394149496Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Créations

PARROT, Nolhan, Luc, Marcel

SIREN 106790314Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

30/06/2026

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Dépôts des comptes

PARROT INVEST 5

SIREN 824451827Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

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Dépôts des comptes

CENTRALE SOLAIRE DES PARROTIAS

SIREN 953767001Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

04/06/2026

Voir →

CC

cr

6137269acd58014677426f1d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

civile et que, sur ce point, il y a parole de l'un contre la parole de l'autre, rien ne permet de douter de la réalité des mots dénoncés ; "alors que, d'une part, le droit à un procès équitable et

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d659

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Sébastien, - LA SOCIETE SOCAELEC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743853

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

remembrement de ses terres situées à Saint-Léonard des Bois (Sarthe), ensemble les jugements en date des 11 juin 1979 et 19 novembre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1980:C3380

Cassation

22 avril 1980

22 avril 1980

SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990987

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610455

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société d'exploitation « avant la procédure d'appel » et, d'autre part, le tribunal les avait déboutés de leur demande de cession

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739716

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers, qui définissent le statut des embranchements particuliers que les ouvrages se composent de deux parties

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590156

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200132

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

dans ces conditions ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats composant la formation de jugement, l'absence de comparution ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200632

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201058

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. 7.

Source officielle
CC

cr

éesc/Valérie X

61372583cd5801467741e62f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

civile, intimée, a eu la parole après les parties appelantes et le ministère public ; Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513 du

Source officielle
CC

cr

é de la citation directe délivréec/Jean-Claude X

61372639cd58014677423e37

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

l'intervention demeure ouverte à la victime ; qu'en l'espèce, l'association MRAP ayant déposé plainte contre Jean-Claude X... du chef notamment de discrimination nationale, raciale, religieuse par parole

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

du Front National, ajoutant " à l'évidence, ce porte-parole ignore que la démocratie se définit d'abord par le respect de la minorité... " ; que s'il est indiqué que la thèse selon laquelle " lorsque

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420273

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

heures 40, alors que les débats étaient clos, l'affaire mise en délibéré et les parties intimées absentes de même que leur conseil ; que la Cour, en l'absence de la partie appelante lors des débats

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f2f

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Anne, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Antonin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Edenauto premium Brive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Parot

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