Un pacte d'associés a été conclu entre les actionnaires de cette dernière. 2. Le 27 janvier 2012, M.

Y... était subrogé dans les droits de Mme X... en application du système du tiers-payant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

aux congés payés du mois d'août 1997 et qu'elle avait été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1997, aurait, tandis qu'elle était en état de cessation des paiements, commis une faute en ne payant

2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant

chez lui par effraction, violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte qu'il a employée à son égard, à supposer qu'il ait été réellement menacé, paraît

de celle-ci rend plausibles tant la thèse de la partie civile (tentative d'assassinat) que celle du mis en examen (machination à son encontre); en l'état, aucune investigation complémentaire ne paraît

l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit du compte courant des associés, le GFA devenant à son tour créancier desdits associés, et que la créance "paraît

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... au paiement d'une amende de 1 500 francs; "aux motifs que la peine prononcée ne paraît

A... précisait : "je vous ai demandé de mettre à profit votre séjour outre-atlantique pour voir ce qui se passait à la société Houston et intervenir par relations téléphoniques avec l'avocat américain

y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher quel est le contenu de ce contrat ; qu'en relevant, d'une part, que l'"hypothèse" que représente la version de la société Brault "paraît

être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la Caisse ; qu'en passant

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire énonce que le mari qui dispense bénévolement des cours de Judo, pourrait dispenser des cours payants

commise par le transporteur est constituée par une négligence d'une extrême gravité dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en l'espèce, c'est en passant

maladie lui a réclamé le paiement du solde de la facture des soins au motif que n'ayant pas présenté une carte d'assuré valable pour la date du traitement, elle ne pouvait bénéficier du système du tiers payant

constatant que la société du Comté de Loheac a eu connaissance dans son acte de constitution du 10 janvier 1946 de la réserve de 5 hectares au profit des héritiers X..., a considéré que celle-ci en payant

à une erreur du centre de formalités des entreprises et si elle n'avait pas régularisé sa situation dès qu'elle l'avait pu en prenant elle-même l'initiative de son immatriculation à l'URSSAF et en payant

cédée avec la clientèle de la société cédante, grâce aux 627 salariés spécialement affectés à cette activité, de sorte que l'entité économique cédée, autonome, avait poursuivi son objectif propre en passant

motif qu'ils ne s'étaient pas contentés de décrocher les portraits du Président de la République mais avaient ensuite refusé de les restituer, cependant que l'expression de leur protestation politique passait