l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors, selon le moyen, "que l'ordonnance se borne à viser le décret du 22 octobre 1976 déclarant d'utilité publique et urgente la construction de la section Neyron-Dagneux

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Chazal, dont le siège social est zone industrielle de Rochefort-sur-Nenon

Pailler, veuve Boucher, demeurant tous quatre "Lastours" à Nexon (Haute-Vienne), 5 / Mme Adrienne B..., veuve C..., retraitée, demeurant rue Lamaud à Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Nerôme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

HIES, la SCI HUGO 1850, la société IMMONTAGNE, Monsieur F..., la SCI LAPAL, la SARL LES GRANDES ALPES, la SCI LOANN CARINE VAN DER CRUYSSEN, la SCI LOUXOR, la SCI MAC KINLEY, Indivision E..., la SCI NEON

Représenté et assisté sur l'audience par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967 Madame Lucette H... née le [...] à NEONS SUR CREUSE (36220) demeurant

APPELANTE EURL L'ETOILE SYLLA Route de Néron Lacroix 97160 MOULE Représentée par Me Johanne DAHOMAIS (toque 56), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Véronique Z.

devant la cour, la probabilité qu'un lien existe entre l'injection d'un vaccin contre la pandémie de grippe A (H1N1) et le développement d'une narcolepsie de type 2, en l'absence de destruction des neurones

INTIMES : - Monsieur [D] [C] - Madame [G] [C] Elisant tous deux domicile au Cabinet de Maître Pascal Nérôme Avocat au Barreau de la Guadeloupe Dont le siège social est sis 28, Rue de la République

Saint-Claude (39200), l'UNION COMMERCIALE DE MOIRANS, dont le siège social est 1, rue Roussin à Moirans (39260) et la SOCIETE CODI FRANCE, dont le siège social est 4, rue des entrepôts à Rochefort-sur-Nenon

Localité 4] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Phillipe GABURRO, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Pauline NEXON

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25851 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2023, Madame Sylvie NEROT

ALBY SAINTE CECILE IMMOBILIER SCP VITANI-BRU Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Gilles [Localité 35] Me Nicolas LARRAT Me Christophe NEROT Me Angélique BINEL Me Virginie MEYER

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2020, Madame Fabienne PAGES, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame Sylvie NEROT

Représentée par Me Philippe A... de la SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 Assistée à l'audience de Me Bertrand B..., avocat au barreau de LYON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Greffier

04587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe MEYLAN de la SCP SCP TUFFAL- NERSON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame NEROT, conseillère, Madame REGNIEZ, conseillère