MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NAVARRO

(Aude), 15°) Mme NAVARRO Z..., demeurant Pieusse à Limoux (Aude), 16°) Mme N... épouse P... Q..., demeurant ... (Aude), 17°) Mme XW...

[B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société Navajo.

[R] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la société Navajo.

[Localité 6] représenté par Me Stéphanie ABIDOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1936 DEMANDEUR C/ SASU APRIL SANTE PRÉVOYANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole DAVIES NAVARRO

; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Jet Sea, il est apparu que le navire n'avait pas été livré, cette société n'ayant pas réglé le constructeur ; que l'EURL et Mme X... ont poursuivi

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Chantiers navals de Garavan, société anonyme

dès lors, que le législateur français est autorisé, par le 4 de l'article 48 du traité CEE, à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs dans le cas des capitaines ou seconds des navires

Il retient enfin l'existence de liens entre les deux sociétés, co-assurées sur la police « corps de navire », l'une en qualité d'armateur et l'autre de manager du navire.

Y..., qui mentionne que le navire [...] a dérapé de son mouillage et a heurté le navire [...] ; - l'attestation de M.

obligé à aucune garantie ; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire

conseil qui lui impose de se renseigner sur l'adaptation des produits qu'il vend aux besoins de son client ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Cummins a vendu au chantier naval

[H] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société Navajo.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2005), que les 16 et 17 septembre 1993, la société Soufflet négoce a chargé sur le port de Bordeaux du maïs à destination de la Libye sur le navire

Y..., qui ne bénéficiait pas du régime de l'ACCATA, avait travaillé sur des chantiers de réparation et de construction navale et qu'il avait exercé des métiers de travaux de bord, de coque ou d'ateliers

Y... la somme revenant de la vente de son navire Antares 805 dénommé Capella et l'avoir utilisée pour alimenter sa trésorerie ; que la signature d'un protocole d'accord, le 20 mars 1998, n'enlève pas aux

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

Ces programmes de formation renforcent les procédures strictes déjà en place à bord des navires, dans les terminaux d'embarquement et lors des excursions à terre, introduites avec le protocole de sécurité