Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue

Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Société [4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Françoise CARRIERE de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO

demeurant Lieu dit Boisricheux - 28130 PIERRES représentée par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, postulant de la SCP MONFERRAN

Michel Y..., demeurant Bois de Mongran à Verfeuil (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

: 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Fontanes a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle située 34 rue de Montferrand

s'y appliquant modifié pour bénéficier d'un zonage UHc pour les villages densifiables (Saint-Marguerite, Prat Ar Lann/Coraz Huella à Landéda ; Ménez Bras à Lannilis ; Penn Ar Stréjou, Landévenneg et Moguéran

née le 20 Juillet 1940 à BULLY LES MINES (62) domiciliée : ... 25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU représenté par Me Véronique de TIENDA-JOUHET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-CLAUDE , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A LA PLAINE MONTFERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT

[Adresse 5] ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Charles-Xavier BEKUS Me Colomban DE LA MONNERAYE ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale

Didier L..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société SDER demeurant... 89000 AUXERRE représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Thierry MONTERAN

Luc C..., demeurant 10, square du Clos Monferrand, 49160 Saint-Mélaine-sur-Aubance, 7 / de M. ZW...

9 rue Saint Séverin 75005 PARIS REPRÉSENTÉE PAR la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 ASSISTEE DE Me LARRIEU Clémence, substituant Me MONTERAN

[W] [K] [T] Demeurant 4, rue des Maillottes 89300 JOIGNY Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry MONTERAN

principaux dirigeants des associations, l'imam de la mosquée et la personne qui animait alors l'école ont, selon le cas, justifié l'assassinat de Samuel Paty à Eragny en 2020 et celui de Stéphanie Monfermé

de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 41, et Me Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocat plaidant au barreau de PARIS Mme [R] [G], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Jacques MONFERRAN

pour compléter son temps de travail et lui a adressé des plannings prévoyant outre la surveillance au TGI d'Aurillac, des heures effectuées à l'hypermarché Cora de Lempdes et au magasin Jardiland de Montferrand

ESCALIER 16, ETG 6, APPT 562 16 RUE GANDON 75013 PARIS comparante et représentée par sa mère Madame [B] [W],munie d’un pouvoir AUTRES PARTIES Société GMF ASSURANCES Service Surendettement 70 rue de Montaran

Notamment : « Si vous me refoutez au bâtiment P je vais les défoncer, j'aime la castagne, je monterai sur le ring sans problèmes », « [X] [A] c'est un mauvais manager », « [G] [U] [V] c'est un cowboy »