1971, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des Douanes et Droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : - 1 mois de délai-congé.

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de paie produits que cette prime a été attribuée non

avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois

, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu'au 2 avril,

Simon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, pour violences aggravées et outrages, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont neuf mois

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois" ; "aux motifs que les dénégations du prévenu, mêmes partielles, ne sauraient emporter la conviction de la Cour, eu égard

de mars 1992 sur le périodique Révision suffit en elle-même pour déterminer avec précision la date de sa publication qui ne pouvait être du premier jour du mois, soit le 1er mars 1992, qu'il en résulte

correspondant à 56 mois de son salaire mensuel de 3 664,15 ?

ne pouvait invoquer des faits anciens de plus de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; alors

sa locataire, la société Espace Wok, au moment où elle a pratiqué la saisie-attribution du 4 novembre 2020, la cour d'appel s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois

de quatre mois à compter du pourvoi. 18.

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la

[R] et la société Efidis prévoyait le versement, en plus du salaire de base, d'un « treizième mois », « payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l'année en cours

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze mois

[P] a rectifié ce qu'il qualifie de "lapsus" plus de quatre mois après la citation délivrée par M.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.