suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été mise à disposition de l'entreprise Marwal System par la société EPI Travail temporaire de Châlons-en-Champagne pour effectuer une mission

Le requérant souligne également que bon nombre de ses missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière

service de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Toulouse (SACM), a été licencié le 5 octobre 1983 avec préavis de trois mois en raison d'un désaccord fondamental sur la nature des missions

X... aurait refusé d'effectuer des missions qui lui auraient été proposées, ce qui aurait justifié son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les acheteurs de lait agréés par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), qui ont notamment pour mission

Mme [J] fait valoir qu'elle a effectué de nombreuses missions en qualité d'interprète mais qu'il s'avère plus difficile de trouver des missions en qualité de traductrice.

missionné en tant que mandataire-judiciaire et qu'en outre, M.

des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande de réinscription aux motifs que la commission a émis un avis défavorable en raison de carences graves dans l'accomplissement de sa mission

X... à des tiers, alors que, d'une part, en justifiant la durée des opérations d'expertise par la complexité de cinq missions complémentaires et de nombreuses démarches auprès des parties dont certaines

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur les dommages intérêts pour rupture abusive, l'indemnité de congé payés, les frais de mission

Z... de sa mission telle que fixée par l'administrateur, et ensuite abstraitement confirmée par le Tribunal, que le 27 janvier 1995, soit près de deux mois après le dépôt du rapport, n'a pu écarter le

de 44 977,78 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Syndex de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la mission

pour non-respect de l'obligation d'information et une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 66 de la convention collective Syntec dispose que l'ordre de mission

[B], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

[N], mandataire judiciaire de plusieurs sociétés et personnes physiques, a confié plusieurs missions à M.

ou à l'occasion de laquelle la faute a été commise ; en l'espèce, il est constant qu'Ibo Y... était, au moment des faits, salarié de la société Angel's Guards Sécurité et qu'il était affecté à une mission

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 10 Avril 2026 à 15h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Après avoir entendu Me Karima MIMOUNI, avocats au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.