Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL VERSINI - CAMPINCHI, MERVEILLE

Didier Y..., 1, bis rue Mériel, à Montreuil (SeineSaintDenis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

OPPOSITION L'UN AU REGARD DE L'AUTRE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT RETRACTE ENONCE QUE LES ACTES QUI ONT PU INTERVENIR A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE CONCESSION ENTRE LA COMMUNE DE MERIEL

Pshian (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Mernel

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vol aggravé par deux circonstances, et vol en réunion à Villemomble, Goussainville, Mériel

Louis X... qui exploite notamment un domaine agricole à Mereville (Meurthe-et-Moselle), a reçu le 6 mai 1975 un avis de passage par lequel l'administration l'invitait à tenir à sa disposition pour le 16

ENTREPRISE VEOLIA WATER STI, dont le siège est situé au [Adresse 1], représenté par son mandataire Monsieur [S] [P], représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Merveilles

française, qu'il avait déjà apprise dans le cadre de sa scolarité en Algérie, depuis octobre 2019, d'être donneur de sang, de sa participation régulière à des ateliers auprès de l'association Mots et Merveilles

française, qu'il avait déjà apprise dans le cadre de sa scolarité en Algérie, depuis octobre 2019, d'être donneur de sang, de sa participation régulière à des ateliers auprès de l'association Mots et Merveilles

suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent

toujours pas été rémunérée en mars 2018 et que la conseillère municipale déléguée à l'administration communale, sollicitée par l'agent concerné, s'est elle-même rendue au centre des finances publiques de Merville

pour l'examen des demandes des agents non titulaires ; Considérant qu'à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, Mlle X... était professeur de musique contractuel auprès des communes de Mériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant à Meriel (Val-d'Oise

AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL

demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Priscillia FERNANDES de la SELEURL PF AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL

[Localité 31], demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Sandrine ROBLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL

LA VENITIENNE DE REVETEMENT Grosse délivrée le à : Selarl LX Me Menvielle COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 23 JANVIER

BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDEURS La S.A. [10], dont le siège social est sis [Adresse 6] PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL